Achat confiance

CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX SERVICES «INTERNET PLUS»


Les présentes Conditions particulières (ci-après, les «Conditions particulières») définissent les droits et obligations de Free SAS et de l'Abonné dans le cadre de l'usage des services Internet Plus, relevant des Conditions Générales.

Les présentes Conditions particulières prennent effet à compter de leur acceptation, lorsque l'Abonné clique sur la case «j'accepte ».

Les Présentes Conditions Particulières relèvent des Conditions Générales et prennent effet à compter de leur acceptation par l'Abonné.

1. Définitions

Interface : Interface en ligne permettant à l'Abonné d'agir en temps réel sur son compte, notamment en consultant ses consommations, en modifiant ses paramètres, en contestant les transactions effectuées ou en désactivant son accès aux services Internet Plus.

Services Internet Plus : Service proposant l'accès à un ensemble de Services marchands, dont le paiement s'effectue par imputation sur la facture mensuelle de l'Abonné.

Marchand : Editeur de contenu en ligne mettant à disposition des internautes des services payants en ligne et ayant conclu un contrat de partenariat avec Free SAS en vue de la distribution des Services au sein des services Internet Plus.

Service : Tout service en ligne vendu par un Marchand et référencé au sein des services Internet Plus.

2. Description des services Internet Plus

Les services Internet Plus consistent à permettre à l'Abonné d'acheter en ligne des Services auprès de Marchands répertoriés par Free SAS au sein de la boutique Internet Plus. Les achats de services par l'Abonné seront directement imputés sur la facture mensuelle de l'abonné et prélevés sur le compte de l'Abonné, conformément aux dispositions des Conditions Générales.

La boutique de services Internet est un accessoire du service d'accès à Internet.

3. Inscription et Usage des services Internet Plus

L'inscription aux services Internet Plus peut s'effectuer par différents moyens :

- Lors de la souscription aux Conditions Générales.

- A tout moment au cours de l'abonnement de l'Abonné.

- Depuis l'accès à Internet auquel a souscrit l'Abonné.

Si l'Abonné n'est pas préalablement abonné aux services Internet Plus, il devra, lors de son premier accès aux services Internet Plus, valider les présentes Conditions particulières. L'accès aux services Internet Plus se fera alors automatiquement à chaque connexion de l'Abonné.

- Depuis un autre accès à Internet.

Lors de son inscription aux services Internet Plus, l'Abonné complète les informations nécessaires et doit accepter les présentes Conditions particulières. L'Abonné aura comme identifiant son identifiant principal fourni avec le Service tel que décrit dans les Conditions Générales ainsi que le mot de passe y afférant. Pour acheter un service par l'intermédiaire des services Internet Plus, l'Abonné passe commande auprès du Marchand en sélectionnant un ou plusieurs Service(s) et en validant les conditions de vente du Marchand le cas échéant.

Si l'identification est acceptée et respecte les conditions financières énoncées à l'article 6 des présentes Conditions particulières, le service sera alors livré à l'Abonné. La commande est alors considérée comme irrévocable. Le Marchand livrera le service acheté à l'Abonné et le montant de la transaction sera reporté sur la facture mensuelle de ce dernier.

4. Vente à distance

En application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, l'Abonné dispose d'un droit de rétractation en cas d'achat en ligne sur Internet. Ce droit peut être exercé dans un délai de sept (7) jours francs à compter de l'acceptation de la transaction, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée dans son espace Mon Compte. Il est précisé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé si l'Abonné a déjà utilisé le Service.

5. Durée

La durée des présentes Conditions Particulières est à durée indéterminée, dans la limite de la durée des Conditions Générales. L'Abonné peut résilier les présentes Conditions particulières à tout moment, en remplissant le formulaire accessible dans son espace Mon Compte.

Free SAS se réserve le droit de suspendre et/ou résilier immédiatement et de plein droit les présentes Conditions particulières, sans formalités judiciaires, en cas de violation des présentes Conditions particulières. Les sommes dues au titre des services Internet Plus sont dès lors immédiatement exigibles.

Free SAS peut notamment résilier les présentes Conditions particulières en cas d'abus de la faculté de répudiation ou de contestation abusive des transactions par l'Abonné.

La résiliation des Conditions Générales, pour quelque motif que ce soit, entraîne la résiliation des présentes Conditions particulières.

6. Conditions financières

Les achats effectués par l'Abonné par le biais des services Internet Plus sont regroupés sur la facture du mois écoulé. Le montant total cumulé d'achat de services auprès de l'ensemble des Marchands par Abonné est limité à 60 euros TTC par mois. Par ailleurs, aucun Service dont le prix unitaire est supérieur à 30 euros ne peut être acheté par l'Abonné en utilisant les services Internet Plus. Les conditions de facturation des sommes dues au titre de l'usage des services Internet Plus sont identiques à celles indiquées dans les Conditions Générales.

L'Abonné pourra, via son espace Mon Compte, visualiser la consommation pour la période en cours, le détail de chaque transaction effectuée et consulter le détail de ses consommations pour les six derniers mois.

Pour tout problème lié aux transactions Internet Plus, l'Abonné pourra effectuer une demande de remboursement via l'espace Mon Compte.

A compter de leur date d'exigibilité, une pénalité calculée sur la base du taux d'intérêt légal sera exigible pour tout rejet d'un prélèvement, et pour tout retard de paiement à l'échéance. En cas d'incident de paiement, Free SAS en avertit l'Abonné par courrier électronique.

7. Information de l'Abonné

Pour toute question ou réclamation relative à l'utilisation des services Internet Plus, l'Abonné peut contacter le Service Client. Pour toute question ou réclamation relative à la livraison ou au contenu des services, l'Abonné doit contacter le Marchand.

8. Responsabilité

Chaque Marchand est responsable des services, contenus, informations ou renseignements qu'ils vendent ou mettent à disposition des Abonnés par l'intermédiaire des services Internet Plus, ce que l'Abonné accepte expressément aux termes des présentes Conditions Particulières. Free SAS n'agissant qu'en qualité de distributeur de ces services, sa responsabilité ne pourra pas être engagée relativement à la fourniture ou au contenu des services, à quelque titre que ce soit. Free SAS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer le fonctionnement des services Internet Plus à ses Abonnés. Néanmoins, Free SAS n'offre aucune garantie de continuité des services Internet Plus, notamment en cas de survenance d'un cas de force majeure, telle que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français.